Depuis le 2 février 2025, l’article 4 de l’AI Act impose que tous les employés des entreprises de l’UE fournissant ou déployant des services d’IA, maîtrisent suffisamment l’IA, pour l’utiliser à des fins professionnelles.
L’objectif est de garantir une compréhension adéquate de l’IA au sein des organisations, adaptée aux rôles et contextes d’utilisation.
Avec un risque à la clé : des amendes pourront s’appliquer rétroactivement, sur les manquements détectés depuis la mise en action de l’AI Act.
Base juridique : article 4 du règlement et définitions
L’article 4 du règlement sur l’IA (“compétence en matière d’IA”) oblige les fournisseurs et les exploitants de systèmes d’IA à “faire tout leur possible pour s’assurer que leur personnel et les autres personnes impliquées dans le fonctionnement et l’utilisation de systèmes d’IA en leur nom possèdent un niveau suffisant de compétences en matière d’IA”. Pour faire simple, toute entreprise ou administration qui développe des systèmes d’IA doit s’assurer que son personnel et les autres personnes impliquées (comme les prestataires de services externes) ont suffisamment de connaissances pour utiliser ces systèmes d’IA. Cela inclut tous les acteurs de la chaîne de valeur de l’IA, quelle que soit la taille de l’organisation. Ainsi, outre les fournisseurs d’IA (fabricants/développeurs), les opérateurs d’IA (utilisateurs de systèmes d’IA dans un contexte professionnel) sont également concernés. Au final, presque toutes les entreprises et les organismes publics qui utilisent la technologie de l’IA, y compris les commerçants ou les importateurs peuvent être concernés s’ils utilisent ou intègrent des systèmes d’IA dans leurs activités.
“Les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d’IA prennent des mesures pour assurer, dans la mesure du possible, un niveau suffisant de connaissances en matière d’IA à leur personnel et aux autres personnes chargées du fonctionnement et de l’utilisation des systèmes d’IA en leur nom, en tenant compte de leurs connaissances techniques, de leur expérience, de leur éducation et de leur formation, du contexte dans lequel les systèmes d’IA doivent être utilisés et des personnes ou groupes de personnes sur lesquels les systèmes d’IA doivent être utilisés.”
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